Conditions Générales de Ventes
à l’usage des particuliers
1. Préambule
La SASU Les Bonnes Visites est une société de droit français, au capital de 2100€ enregistrée sous le numéro 833 697 782 au RCS de Versailles et dont le siège social est situé 7 impasse de Pierrefitte à Conflans Sainte Honorine.
La société LES BONNES VISITES propose des visites guidées (musées, expositions, monuments ou visites en extérieur), des conférences, des cours d’histoire de l’art, en présentiel ou en virtuel (visioconférences etc), ci-après nommé « prestation ».
Toute personne participant à l’une de ces prestations est nommé « client », qu’il ait fait lui-même la réservation ou que quelqu’un (personne physique ou morale) l’ait faite pour lui.
Les prestations sont animées par un guide-conférencier national, détenteur d’une carte professionnelle, ci-après nommé « guide »
La réservation ou la participation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La société LES BONNES VISITES se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de réservation.
2. Prestations
2.1 Contenu des prestations
Les prestations proposées par la société LES BONNES VISITES figurent sur le site internet www.lesbonnesvisites.com. Les photographies et descriptifs sont présentés à titre indicatif. Les meilleurs efforts sont faits pour donner au client un aperçu des prestations proposées. Des informations complémentaires peuvent être demandées par courriel à l’adresse lesbonnesvisites@gmail.com.
Le guide se réserve la possibilité d’aménager le contenu d’une prestation si un événement imprévu, hors de son contrôle, affecte le déroulement normal de la prestation. Ces modifications ne peuvent donner droit au remboursement des sommes versées.
Toutefois si par le fait de ces événements, la société LES BONNES VISITES se trouve empêchée d’assurer la majeure partie de la prestation, un avoir sera adressé au client à titre de compensation correspondant à la somme engagée pour ladite prestation.
2.2 Réservations
Les réservations se font soit
– par le site www.lesbonnesvisites.com et complétant le formulaire de réservation et le paiement correspondant
– par courriel lesbonnesvisites@gmail.com. La société LES BONNES VISITES s’engage à proposer par email au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé.
3. Tarifs
3.1 Tarifs
Le tarif des prestations proposées est indiqué sur le site internet www.lesbonnesvisites.com.
Pour toute prestation non programmée, un devis sera établi gratuitement sur simple demande à lesbonnesvisites@gmail.com
Les prix sont exprimés en euro et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de l’actualité des lieux visités ou de révision de politique tarifaire. Le tarif en vigueur est celui appliqué le jour de la commande ferme et définitive.
3.2 Modalités de paiement
Le règlement se fait en ligne de manière sécurisée pour toutes les prestations dématérialisées. Pour les prestations en présentiel, il peut soit se faire en ligne par paiement sécurisé soit par virement, en chèque ou en espèces lors de la prestation.
Lors de paiements en ligne, le client recevra un mail de confirmation faisant office de facture. Pour les autres moyens de paiements, la facture sera émise après la réalisation de la prestation.
3.3 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat, sans avoir à justifier ou à payer de pénalités (hors frais éventuels de retour). Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats portant sur des prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou sur une périodicité déterminée. A ce titre, les prestations fournies par la société LES BONNES VISITES ne sont pas soumises à ce délai.
4. Conditions d’annulation
4.1 Annulation du fait du client
Toute demande d’annulation doit être transmise par courriel à lesbonnesvisites@gmail.com
Concernant les visites programmées via le site, le client peut reporter sans frais sa réservation sur une autre prestation sous réserve de place disponible jusqu’à 48h avant la date de la prestation ou obtenir un avoir du même montant, utilisable dans un délai d’un an.
Concernant les visites privées, le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 15 jours calendaires avant la date de la prestation. Le cas échéant, un avoir équivalent aux sommes déjà versées sera adressé au client, utilisable dans un délai d’un an. Lorsque l’annulation intervient dans les 15 jours qui précèdent la prestation, un montant équivalent à 50% du devis sera dû. Le cas échéant un avoir équivalent aux sommes trop versées sera adressé au client, utilisable dans un délai d’un an.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation au lieu et à l’heure de départ de la prestation. Les prestations non encore réglées seront dues.
De même, le client s’engage à respecter les horaires fixés lors de la réservation. Tout retard peut entrainer l’impossibilité d’entrer dans certains lieux. La société LES BONNES VISITES ne saurait être tenue pour responsable et la prestation resterait due.
4.2 Annulation du fait de la société LES BONNES VISITES
La société LES BONNES VISITES s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer les prestations réservées. Dans le cas où le guide prévu aurait un empêchement, la société LES BONNES VISITES s’engage à prévenir le client et à faire assurer la prestation par un intervenant équivalent, sans que le client ne puisse arguer d’un quelconque préjudice. En cas de désaccord du client, une date ultérieure sera proposée pour une prestation équivalente.
4.3 Force majeure
En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas à la société LES BONNES VISITES d’assurer la prestation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client.
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de LES BONNES VISITES et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de LES BONNES VISITES ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie…
5. Assurance et garantie
La société LES BONNES VISITES a contracté, auprès de la compagnie MATMUT, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le client quant à lui est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc invité à souscrire une assurance de responsabilité civile.
De même, la société LES BONNES VISITES n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels du client lors des prestations.
6. Images et données personnelles
- Données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de toutes données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé par courriel à l’adresse lesbonnesvisites@gmail.com
La société LES BONNES VISITES s’engage à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses prestations. Les informations ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.
Pour davantage d’informations, veuillez vous référer à la page RGPD du site internet https://lesbonnesvisites.com/politique-des-cookies/
- Images
Tout enregistrement ou photographie réalisé par un représentant de la société LES BONNES VISITES avec le consentement du client durant la participation à la prestation pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Sur simple demande écrite, le client peut demander par courriel à l’adresse lesbonnesvisites@gmail.com à faire retirer une publication dans laquelle il apparaît. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie financière.
7. Confidentialité
Le contenu et la structure des prestations sont protégées.
Lors des prestations, il est notamment strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, du contenu de la prestation, de l’un de leurs éléments (textes, anecdotes, lieux visités etc.) ou du circuit parcouru à des fins promotionnelles ou commerciales, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de ces interdictions pourra entrainer l’arrêt de la prestation pour le client contrevenant sans qu’aucun remboursement ne soit dû par la société LES BONNES VISITES et pourra également engager sa responsabilité.
8. Droit applicable – litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise dans les 72h ouvrées qui suivent la prestation, uniquement par recommandé, à la société LES BONNES VISITES qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et leurs suites sera de la compétence exclusive des juridictions de Versailles.